Amendement N° 25 (Rejeté)
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Decool, M. Gérard, M. Larrivé, M. Myard, M. Piron, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Sermier, M. Hetzel, M. Aubert, M. Poisson, M. Abad, M. Straumann, M. Salen, M. Lazaro, M. Villain, M. Guaino.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 7° bis D'harmoniser les règles de procédure de contrôle de cotisations existant dans le régime général de la sécurité sociale, les régimes de travailleurs indépendants et le régime de la mutualité sociale agricole ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour harmoniser les règles de procédure de contrôle de cotisations existant dans le régime général de la sécurité sociale, les régimes de travailleurs indépendants et le régime de la mutualité sociale agricole.
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