Amendement N° 46 (Rejeté)
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Gosselin, M. Hetzel, M. Tardy, M. Foulon, M. Cinieri, M. Nicolin, M. de Mazières, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Barbier, M. Poisson.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5° Déterminer les conditions et les effets des recours formulés à l'encontre du certificat de projet visé au présent article. ».
Exposé sommaire :
L'article 13 du projet de loi vise à créer un « certificat de projet », une procédure simplifiée facilitant la réalisation de projets portés par les entreprises sans diminuer pour autant les exigences en matière de protection de l'environnement. Le certificat énumérerait de façon exhaustive les dispositions applicables au projet et aurait pour effet de les cristalliser un temps donné, à l'instar du certificat d'urbanisme.
Le présent amendement vise à apporter une précision sur le champ de l'ordonnance en prévoyant qu'elle porte également sur les conditions et les effets des recours contre le certificat de projet.
En effet, la création de ce nouvel outil ne manquera pas de générer de nouveaux contentieux, comme cela a été le cas avec le certificat d'urbanisme. Sans remettre en cause le droit de recours des tiers à l'encontre des certificats de projet, un encadrement ou au moins des modalités spécifiques d'exercice de recours doivent être prévus afin d'éviter les recours abusifs et permettre ainsi à ce nouvel outil de jouer pleinement son rôle en faveur de la réalisation des projets portés par les entreprises.
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