Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
24 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1350 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales (liasse de l'Assemblée)
17/09/2013 — Amendement N° 11 au texte N° 1350 - Article 1er (Non soutenu)
M. Salen
Au début de l'alinéa 16, substituer au mot : « Dix » le mot : « Cinq ». Exposé sommaire : L'article 97 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, codifié aux articles L. 1211‑4‑2 et R. 1213‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales instaure lacommission consultative d'évaluation des ...
17/09/2013 — Amendement N° 12 au texte N° 1350 - Article 1er (Non soutenu)
M. Salen
Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , dont au moins un issu des outre-mer ». Exposé sommaire : La représentation des Outre-Mer est essentielle pour témoigner l'intérêt porté par la République à ces territoires dont l'éloignement ne diminue pas leur rôle essentiel dans le rayonnement de la culture française dans le monde. Les spécificités...
17/09/2013 — Amendement N° 13 au texte N° 1350 - Article 1er (Non soutenu)
M. Salen
Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , dont au moins un issu des outre-mer ». Exposé sommaire : La représentation des Outre-Mer est essentielle pour témoigner l'intérêt porté par la République à ces territoires dont l'éloignement ne diminue pas leur rôle essentiel dans le rayonnement de la culture française dans le monde. Les spécificités...
17/09/2013 — Amendement N° 10 au texte N° 1350 - Article 1er (Non soutenu)
M. Salen
À l'alinéa 15, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Trois ». Exposé sommaire : L'article 97 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, codifié aux articles L. 1211‑4‑2 et R. 1213‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales instaure la commission consultative d'évaluation des normes ...
