Amendement N° 243 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 20 janvier 2014 par : M. Pouzol, Mme Lemaire, Mme Corre, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Fabre, M. Fekl, Mme Gueugneau, M. Noguès, Mme Orphé, Mme Pochon, M. Roman, Mme Tolmont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.441‑1 du code de la construction et de l'habitation, après la seconde occurrence du mot : « instance », sont insérés les mots :« ou lorsque un abandon du domicile conjugal avec raison légitime a été notifié au juge des affaires familiales, ou bien encore lorsque cette personne fait état d'une attestation signée par un avocat précisant qu'une instance de divorce est en cours, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de faciliter l'accès des femmes en cours de divorce à un logement social. Aujourd'hui, pour pouvoir accéder à un logement social, la recevabilité du demandeur dépend du plafond de ses revenus. Depuis la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, la séparation d'un couple doit être attestée par une ordonnance de non-conciliation. En conséquence, tant que la non-conciliation n'a pas été encore prononcée, les ressources du couple sont les seules pouvant être prises en compte.
Seulement, un divorce peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années, en particulier lorsque des faits de violences au sein du couple ont pu être commis.
C'est pourquoi cet amendement ajoute deux cas permettant de calculer le revenu unique du demandeur de logement social : lorsque l'abandon du domicile conjugal pour raison légitime (nécessitant un document constatant des violences par un médecin pour obtenir un certificat médical et le dépôt de main courante ou dépôt de plainte au Commissariat de Police) a été notifié au JAF ou lorsque l'avocat de la partie concernée atteste qu'une procédure de divorce est en cours.
Cet ajout à notre dispositif légal permettra notamment aux femmes en cours de divorce, victimes de violences conjugales, d'accéder plus facilement à un logement social, compte tenu du fait qu'un logement stable est une condition sine qua non d'une reconstruction familiale.
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