Amendement N° 1086A (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Sous-amendements associés : 1129A
Déposé le 16 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 30(A)
I. – Après l'avant-dernière ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante :Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR)22 500
II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière ligne du même tableau :Total54 351 204
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences, dans le tableau des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, de l'amendement de la commission des Finances créant une dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR).
Ce nouveau prélèvement sur recettes représente un montant de 22,5 M€.
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