Amendement N° 946A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
(16 amendements identiques : 16A 28A 55A 89A 99A 101A 111A 128A 214A 215A 216A 441A 537A 577A 780A 881A )
Déposé le 12 octobre 2013 par : Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 7(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le B de l'article 278‑0bis, il est inséré un Bbis ainsi rédigé :
« Bbis. – Les produits suivants :
« a) Le bois de chauffage ;
« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ;
2° Le 3°bis de l'article 278bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à empêcher la hausse de 7 % à 10 % de la TVA applicable au bois-énergie.
En effet une telle mesure semble fortement préjudiciable au pouvoir d'achat des ménages les plus modestes qui sont les principaux utilisateurs du bois comme mode de chauffage. Le chauffage au bois présente pour beaucoup de nos concitoyens une mesure économique par rapport au fuel, à l'électricité ou au gaz.
De plus, cela ne nous parait pas conforme au souhait de la France de limiter sa dépendance vis à vis des énergies fossiles et celui de développer les énergies renouvelables.
Par souci de préservation du pouvoir d'achat des ménages les plus modestes et pour maintenir l'incitation au recours aux énergies renouvelables, il nous semble préférable de ne pas augmenter le taux de TVA sur cette filière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.