Recherche d'amendements

Substituer aux mots : « les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements » les mots : « à l'étude d'impact les avis rendus sur un projet de loi ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement CL1, modifiant le titre de la présente ...

Rédiger ainsi l'article unique : « I.- La loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution, est ainsi modifiée : « 1° Après le deuxième alinéa de l'article 8 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces documents comprennent les avis recueillis en application d'une disposition de...