Amendement N° 313 (Rejeté)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

(4 amendements identiques : 52 238 541 621 )

Déposé le 3 juin 2014 par : M. Poisson.

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Exposé sommaire :

Amendement de cohérence. Les procédures prévues actuellement sont suffisantes et répondent aux attentes des victimes et de la société.

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