Amendement N° 346 rectifié (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Ciotti, M. Guibal, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Cinieri, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Le Mèner, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Larrivé, M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Luca, M. Goujon, M. Bénisti, M. Kossowski.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« chaque fois que cela est possible »
les mots :
« si elle réunit les conditions d'une réinsertion réussie dans l'intérêt de la société ».
Exposé sommaire :
La remise en liberté ne doit pas être érigée en principe car cela réduit l'efficacité de la peine et porte atteinte à l'autorité de la chose jugée. Le présent amendement propose ainsi que la liberté anticipée ne concerne que les condamnés présentant des garanties de réinsertion.
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