Amendement N° 355 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 2 juin 2014 par : M. Ciotti, M. Guibal, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Le Mèner, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Larrivé, M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Kossowski.
Substituer aux alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant :
« 4° Le dernier alinéa de l'article 132‑24 est supprimé. ».
Exposé sommaire :
L'article 65 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a introduit dans le code pénal le principe selon lequel la peine d'emprisonnement ferme ne doit être prononcée qu'en cas de nécessité, et exigeant notamment qu'elle soit spécialement motivée et qu'elle soit si possible aménagée. Cette modification de la loi qui a fait de l'emprisonnement une exception n'a pas rempli son office. Elle a envoyé un message regrettable aux victimes et un signe de clémence aux délinquants, qu'il convient de corriger. Cette disposition n'ayant eu aucun effet positif sur la baisse de la délinquance, cet amendement propose par conséquent de revenir à la rédaction antérieure à la loi pénitentiaire.
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