Amendement N° 365 (Rejeté)

Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression.

L'article 5 vise à supprime le dispositif dit des « peines-plancher » mis en place par la loi du 10 août 2007 pour lutter contre la récidive.

Selon les deux études annuelles concernant les statistiques pénales du Conseil de l'Europe (Space I et Space II) la France a un taux de 117 détenus pour 100.000 habitants, ce qui la situe en dessous de la moyenne européenne (qui est de 150 détenus pour 100.000 habitants). En outre, seules 17% des condamnations pénales, aujourd'hui, consistent en de la prison ferme. Ainsi, la France est loin d'être dans une situation du « tout carcéral ».

En revanche, la France connait une situation de surpopulation carcérale à laquelle il faut remédier. En avril 2014, 68.859 personnes étaient incarcéréesdans les prisons françaises, soit un taux d'occupation de 119%. C'est pour cette raison que la précédente majorité avait prévu la construction de nouvelles place de prisons à travers la loi du 27 mars 2012 de programmation pour l'exécution des peines. Le projet de loi prévoit à l'inverse de faire sortir les détenus de prison et de réduire les condamnations à une peine de prison.

Par ailleurs, cette suppression va à l'encontre de ce que souhaitent les Français  En effet,  77 % des sondés sont favorables au maintien ou au renforcement des peines planchers (sondage CSA de mars 2013).

Le présent amendement propose a minima de maintenir le 1er alinéa de cet article. Les peines planchers ont fait la preuve de leur efficacité (sur la période 2007-2011, environ 43 000 peines planchers auront été prononcées, principalement pour des vols, des violences et des infractions liées au trafic de stupéfiants) et leur suppression constitue un signal d'impunité particulièrement inquiétant pour les délinquants.