Amendement N° 376 (Rejeté)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

Déposé le 3 juin 2014 par : M. Ciotti, M. Guibal, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Le Mèner, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Larrivé, M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Luca, M. Goujon, M. Kossowski.

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Au premier alinéa de l'article 723‑15‑2 du code de procédure pénale, le mot : « possible » est remplacé par le mot : « opportune ».

Exposé sommaire :

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison. Cette procédure simplifiée a conduit à donner un caractère de quasi automaticité à l'aménagement des peines.

Or, en matière d'aménagement de peine, il convient de laisser au juge une marge d'appréciation.

Tel est l'objet de cet amendement.

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