Amendement N° 434 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 2 juin 2014 par : M. Goujon, M. Fenech, M. Gosselin, M. Lamour, M. Courtial, M. Bénisti, Mme Fort, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Huyghe, Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon, M. Cochet, M. Le Mèner, M. Marlin, M. Marc, M. Straumann, M. Daubresse, M. Heinrich, M. Ciotti, M. Scellier, Mme Schmid.
À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« destination de la somme d'argent versée est fixée »
les mots :
« somme d'argent versée abonde le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme dans des conditions définies ».
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie le 4ème alinéa pour préciser que la destination des sommes non réclamées est le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et non les associations de contrôle judiciaire comme indiqué dans l'exposé des motifs.
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