Amendement N° 522 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 2 juin 2014 par : M. Hetzel, M. Tian.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article crée une nouvelle possibilité d'ajournement, de quatre mois maximum, lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu. Cette disposition est censée permettre la mise en œuvre d'enquêtes exhaustives afin d'éclairer les magistrats pour l'individualisation de la sanction.
L'article ne précise pas qui sera chargé d'effectuer ces investigations complémentaires, et selon quelles modalités.
C'est pourquoi cet amendement propose la suppression de cet article.
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