Amendement N° 670 (Rejeté)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

(1 amendement identique : 270 )

Déposé le 3 juin 2014 par : M. Poisson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 11, supprimer les mots :

«  privative de liberté ».

Exposé sommaire :

Amendement pour mettre en cohérence le texte avec l'amendement précédant.

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