Sous-Amendement N° 885 à l'amendement N° 192 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 4 juin 2014 par : M. Raimbourg.
I. – À l'alinéa 1, substituer au mot :
« le »
les mots :
« la seconde occurrence du ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot :
« informée »
le mot :
« judiciaire ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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