Amendement N° 10 (Rejeté)
Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Discuté en séance le 11 octobre 2012
Déposé le 10 octobre 2012 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« L'article L. 1111‑5 du même code »
les mots :
« Le même article L. 1111‑5 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.