Amendement N° 11 (Rejeté)
Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Discuté en séance le 11 octobre 2012
Déposé le 10 octobre 2012 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Après le mot :
« proposer »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« au représentant de l'État dans le département des mesures de substitution adaptées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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