Amendement N° 16 (Rejeté)

À l'occasion de leur audition par le comité des finances locales le 27 septembre dernier, Mme Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du Budget, et Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la Décentralisation, se sont déclarés favorables à un renforcement des pouvoirs de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), afin que notamment les projets de texte réglementaires ayant un impact sur les finances des collectivités territoriales pour lesquels elle a émis un avis défavorable ne puissent être pris sans un avis conforme de la CCEN. Lors de son discours devant les états généraux de la démocratie territoriale le 5 octobre dernier, le Président de la République s'est déclaré favorable à une telle mesure.

Il convient de rappeler que composée de vingt-deux membres (quinze représentants élus et sept représentants de l'État), la CCEN est obligatoirement consultée sur les projets de textes réglementaires concernant les collectivités territoriales et les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités. La commission peut être également consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou d'amendements ayant un impact technique et financier sur les collectivités. Toutefois aujourd'hui, les avis de la commission, bien qu'obligatoires, ne sont pas des avis conformes : le Gouvernement peut donc s'abstenir d'en tenir compte.

Dans son rapport d'activité pour 2011, la CCEN estime qu'entre septembre 2008 et décembre 2011, 692 textes lui ont été soumis, qui ont engendré un coût cumulé pour ces collectivités de l'ordre de 2,34 milliards d'euros en année pleine.

En trois ans, elle n'a donné un avis défavorable qu'à 12 textes, soit 1,73 %, dont la moitié ont été édictés et l'autre moitié a été abandonné.

Le présent amendement met en œuvre ce renforcement des pouvoirs de la CCEN, en prévoyant que les mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics doivent faire l'objet d'un avis conforme de la CCEN.

En cas d'avis défavorable, l'obligation d'un réexamen des projets de normes qui auront fait l'objet d'un avis défavorable de la CCEN. Ce nouvel examen sera l'occasion pour les administrations concernées de répondre aux observations de la commission, de présenter éventuellement un projet amendé les prenant en compte, voire de retirer le projet de norme dont l'utilité n'est pas avéré.

Le présent amendement n'a donc pas pour objet d'entraver le pouvoir réglementaire, mais de donner un plus grand poids aux avis de la CCEN, en lui donnant un poids politique et en empêchant que le Gouvernement passe outre l'avis d'une instance de contrôle qui, en quatre années d'existence, a fait preuve d'un sérieux et d'une modération reconnus par tous.