Amendement N° 2 (Rejeté)
Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Discuté en séance le 11 octobre 2012
Déposé le 9 octobre 2012 par : M. Morel-A-L'Huissier.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« toute personne morale de droit public »
les mots :
« leurs groupements ».
Exposé sommaire :
Le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution prévoit la possibilité de déléguer l'édiction de dispositions réglementaires aux« collectivités territoriales ou [à] leurs groupements », à l'exclusion des autres personnes morales de droit public (établissements publics autres que les établissements publics de coopération intercommunale, groupements d'intérêt public, autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité juridique...)
Afin de respecter le cadre constitutionnel ainsi fixé, il serait plus adapté de réserver la faculté ouverte par l'article premier aux seuls catégories prévues par l'article 72, soit les collectivités et leurs groupements.
Il restera loisible aux autres personnes publiques de demander au préfet de leur accorder une dérogation dans les conditions fixées par l'article 2 de la présente proposition de loi.
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