Amendement N° 3 (Rejeté)
Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Discuté en séance le 11 octobre 2012
Déposé le 10 octobre 2012 par : M. Morel-A-L'Huissier.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« les textes adoptés par voie réglementaire pour l'application d'une loi »
les mots :
« des dispositions de nature réglementaire prises en application de dispositions législatives ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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