Amendement N° 6 (Rejeté)
Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Discuté en séance le 11 octobre 2012
Déposé le 10 octobre 2012 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Après le mot :
« adaptées »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« . Les actes pris dans ce cadre mentionnent les dispositions réglementaires concernées, les prestations ou travaux nécessités pour leur application, les difficultés particulières engendrées et les mesures de substitution prises pour mettre en application les dispositions législatives concernées. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise les conditions de mise en application du nouveau régime de substitution, en obligeant les personnes publiques concernées à mentionner dans l'acte pris les conditions permettant d'écarter l'application de certaines dispositions réglementaires, ainsi que les mesures de substitution prises pour assurer le strict respect de la loi.
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