Amendement N° 9 (Rejeté)
Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Discuté en séance le 11 octobre 2012
Déposé le 10 octobre 2012 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Cette faculté n'est pas applicable aux dispositions réglementaires organisant les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti ou transposant des normes à caractère obligatoire édictées par l'Union européenne ou une organisation internationale. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement améliore la rédaction de cet alinéa et introduit parmi les textes réglementaires ne pouvant faire l'objet d'une dérogation ceux« organisant les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti », comme le prévoit l'article 72 de la Constitution.
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