Sous-Amendement N° 1094A à l'amendement N° 272A (Adopté)

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur de certains terrains situés dans le coeur d'un parc national situé dans un département d'outre-mer a été créée par la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 ; sept ans après sa création, cet avantage fiscal n'est toujours pas utilisé. Cette situation tiendrait au retard considérable accumulé pour l'élaboration des chartes des parcs d'outre-mer alors que ces documents conditionnent la signature d'engagements de gestion avec les propriétaires et, par conséquent, le bénéfice de l'exonération. Selon les renseignements pris par le Rapporteur général, les chartes des parcs de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyanevont finalement être examinées cet automne par le Conseil d'Etat,avant leur approbation par décret début 2014.

Toutefois, la faiblesse de l'avantage accordé fait douter du caractère réellement incitatif de ce dispositif ; c'est pourquoi il est proposé de différer de trois ans l'abrogation de cette dépense fiscale afin de laisser à celle-ci le temps de faire la preuve de son efficacité.