Amendement N° 2 (Rejeté)
Obligation d'informer de la localisation des centres d'appels
Discuté en séance le 11 octobre 2012
Déposé le 10 octobre 2012 par : M. Le Fur.
Proposition de loi N° 143 portant obligation d'informer de la localisation des centres d'appels
Article 1er
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Tout fournisseur de biens ou de services ainsi que tout service public qui utilise un ou plusieurs centres d'appels pour émettre ou recevoir des communications téléphoniques dans le cadre de la relation-client ou de la relation avec les usagers, est tenu de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d'informer ses correspondants téléphoniques sur le ou les pays d'implantation desdits centres. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle. Le champ de cette obligation est de portée générale.
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