Amendement N° 32 (Rejeté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 25 novembre 2013 par : M. Coronado, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de délivrer automatiquement une carte de séjour temporaire aux victimes ou aux personnes qui témoignent dans une affaire de traite.
Selon le rapport statistique du ministère de l'intérieur publié le 13 juillet 2013, seuls 36 cartes de séjour temporaire ont été délivrées en 2012 à des personnes victimes de la traite suite à une plainte ou un témoignage dans une procédure pénale et selon le comité interministériel de contrôle de l'immigration, une seule personne a bénéficié d'une carte de résident en 2011. Ces chiffres sont très faibles et en baisse depuis 2010 (67 titres avaient été délivrés en 2010).
Le pouvoir discrétionnaire du préfet est un frein important à la délivrance des titres aux victimes. Le dépôt de plainte ou le témoignage n'offrent aucune garantie de régularisation alors que les risques encourus sont majeurs. La garantie d'un titre de séjour est un élément fondamental pour les victimes. Il faut rendre ce dispositif plus protecteur pour les victimes.
Dans un avis de décembre 2009, la CNCDH recommandait d'ailleurs de délivrer de plein droit à tout étranger qui engage ou participe à une procédure pénale ou civile en tant que victime de traite ou d'exploitation une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.