Amendement N° 56 (Adopté)

Les alinéas 4 et 8 prévoient que lorsque des sites internet hébergés à l'étranger contreviennent à la loi française contre le proxénétisme et la traite des êtres humains, les fournisseurs d'accès internet devront empêcher l'accès à leurs services sur demande de l'autorité administrative.

Compte tenu de la possibilité pour les proxénètes de recréer rapidement des sites internet, ce dispositif sera moins efficace que celui prévu par les alinéas 1 à 3.

Le partage entre les responsabilités respectives du juge et de l'autorité administrative dans ces décisions est un sujet qui mérite une réflexion plus approfondie, dans le respect des droits fondamentaux en termes de libertés d'expression et de communication. Le numérique, ses technologies et ses usages peuvent et doivent être un support et un facteur d'approfondissement de ces droits. Le gouvernement a engagé cette réflexion dans le cadre de la préparation de l'habeas corpus numérique. Il est prématuré de prévoir l'inscription d'un dispositif de ce type dans une proposition législative.