Amendement N° 58 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 26 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1558 sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
Après l'article 14 bis
« Chapitre II bis
« Prévention et accompagnement vers les soins des personnes prostituées pour une prise en charge globale
« Article xxx
« Après l'article L. 3121‑5 du code de la santé publique, est inséré un article L. 3121‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 3121‑6. – La politique de réduction des risques en direction des personnes prostituées relève de l'État. Cette politique consiste à prévenir les infections sexuellement transmissibles et les dommages sanitaires, sociaux et psychologiques liés à l'activité prostitutionnelle.
« Les actions de réduction des risques sont conduites selon des orientations définies par un document national de référence approuvé par décret. ».
Exposé sommaire :
Les personnes prostituées sont particulièrement exposées aux risques sanitaires et n'accèdent pas toujours facilement à la prévention et aux soins, en raison de leur activité mais aussi de leurs conditions de vie et de leur environnement.
L'Inspection générale des affaires sociales, dans un rapport de 2012 sur les enjeux sanitaires de la prostitution, préconise de conforter un modèle d'intervention en direction de ces personnes fondé sur des démarches d' « aller vers » et d'accueil de bas seuil. Elle préconise l'élaboration d'un référentiel national qui guide les actions en direction de ce public, objet du présent amendement.
L'amendement insère à cet effet dans le code de la santé publique le principe selon lequel la politique de réduction des risques sexuels en direction des personnes prostituées relève de l'État et consiste à prévenir les infections sexuellement transmissibles, ainsi que les dommages sanitaires (vulnérabilités gynéco-obstétricales, addictions, troubles psychiques, troubles alimentaires…), sociaux et psychologiques liés à l'activité prostitutionnelle. Ces actions de réduction des risques sont conduites selon des orientations définies par un document national de référence approuvé par décret. Ce document sera élaboré en concertation avec les acteurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.