Amendement N° 61 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 29 novembre 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 5, substituer à la référence :
« du 4° de l'article L. 5423‑8 du code du travail »
les mots :
« d'une aide financière à l'insertion sociale et professionnelle ».
Exposé sommaire :
L'ouverture de l'Allocation Temporaire d'Attente aux prostituées qui réalisent un parcours de sortie de la prostitution se heurte au principe constitutionnel d'égalité.
Le gouvernement privilégie la création d'une aide financière spécifique qui devra s'inscrire dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et sera financé par le fonds prévu à l'article 4. Son niveau et ses modalités seront définis par décret après concertation avec toutes les parties intéressées.
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