Amendement N° 63 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 29 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 21.
Les charges et diminutions de recettes liées à l'aide juridictionnelle qui pourraient être occasionnées par les dispositions de la présente proposition de loi seront supportées par l'État.
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