Amendement N° 65 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 29 novembre 2013 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« prend la forme d'un contrat passé entre celle-ci, »
les mots :
« est confirmé par ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au mot :
« contrat » :
le mot :
« parcours ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer, par deux fois, au mot :
« contrat »
le mot :
« parcours ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles le parcours de sortie de la prostitution est organisé et limite le recours à un dispositif d'agrément pour les parcours (et non pas les associations) qui ouvrent des droits relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers, au bénéfice d'une aide spécifique et des droits fiscaux.
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