Sous-Amendement N° 67 à l'amendement N° 41 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 29 novembre 2013 par : Mme Coutelle.
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ou psychique ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 4 supprimer les mots :
« physique, mental ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Le handicap étant défini par l'article 114 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il n'y a pas lieu de qualifier, dans la définition de la vulnérabilité, la nature du handicap.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.