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10/10/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
M. Gérard

Substituer aux alinéas 1 à 4 les deux alinéas suivants : « L'article 16 de la loi n° 2003‑495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière est ainsi rédigé : « Les examens du permis de conduire comportent une épreuve sanctionnant la connaissance des notions élémentaires de premiers secours dite des cinq gestes qui sauvent :...

10/10/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
M. Gérard

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « La formation aux notions élémentaires de premiers secours et sa validation, constitutives de cette épreuve, sont assurées par les associations de secourisme agréées. Cette épreuve se déroule dans des …(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La nouvelle formation s'inscrit dans le dispositif gé...

10/10/2012 — Amendement N° 3 au texte N° 144 - Article 2 (Adopté)
M. Gérard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu de la précision apportée par un autre amendement, à l'article 1er, s'agissant du rôle des associations de secourisme agréées dans la dispense de la nouvelle formation et sa validation, cet amendement tend à supprimer cet article 2 visant à compenser les charges résultant pour l'État de la m...