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3 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 144 visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire (liasse de l'Assemblée)
10/10/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
M. Gérard
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « La formation aux notions élémentaires de premiers secours et sa validation, constitutives de cette épreuve, sont assurées par les associations de secourisme agréées. Cette épreuve se déroule dans des …(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La nouvelle formation s'inscrit dans le dispositif gé...
10/10/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
M. Gérard
Substituer aux alinéas 1 à 4 les deux alinéas suivants : « L'article 16 de la loi n° 2003‑495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière est ainsi rédigé : « Les examens du permis de conduire comportent une épreuve sanctionnant la connaissance des notions élémentaires de premiers secours dite des cinq gestes qui sauvent :...
10/10/2012 — Amendement N° 3 au texte N° 144 - Article 2 (Adopté)
M. Gérard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu de la précision apportée par un autre amendement, à l'article 1er, s'agissant du rôle des associations de secourisme agréées dans la dispense de la nouvelle formation et sa validation, cet amendement tend à supprimer cet article 2 visant à compenser les charges résultant pour l'État de la m...
