Amendement N° 116 (Retiré)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 25 novembre 2013 par : M. Fromion.
La loi n° 52‑1224 du 8 novembre 1952 réglementant le port de l'insigne des blessés de guerre est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « guerre », la fin de l'article 1er est ainsi rédigée :
« reconnue par le service de santé ouvrant droit à l'ouverture d'un dossier de pension et à l'attribution de la carte du combattant est autorisé à porter l'insigne des blessés institué par la circulaire du 11 décembre 1916. » ;
2° Le début de l'article 2 est ainsi rédigé :
« Lorsque les circonstances ayant entouré la blessure reçue par le militaire conduisent à la création d'une médaille...(le reste sans changement). » ;
3° Il est ajouté un article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de la présente loi. ».
Exposé sommaire :
Cet insigne (pendante couleur arc en ciel avec étoile rouge à 5 branches) a été créé par la circulaire du 11 décembre 1916 pour l'attribution aux soldats de la guerre 1914‑1918. Cette reconnaissance a été soulignée par Clemenceau sur la base des principes de la reconnaissance de la Nation vis-à-vis de ses soldats blessés. Cet insigne a été réattribué aux soldats blessés de 1939‑1945 par l'arrêté du 27 mars 1941. La loi du 8 novembre 1952, signé de Vincent Auriol, autorise le port uniquement de l'étoile rouge sur la médaille commémorative. Depuis il n'y pas eu d'encadrement législatif de ce port de décoration dans le cadre des OPEX.
Aujourd'hui l'attribution de cet insigne est peu lisible pour nos soldats. Il passe par un acte d'homologation de la blessure de guerre signée par les chefs de corps au regard des pièces médicales attestant la blessure. Mais cette action n'est pas systématique et mal comprise car mal identifiée, encore plus dans le cas des blessés psychiques. Par ailleurs il n'y a pas de commémorative française pour toutes les OPEX.
1 commentaire :
Le 22/04/2014 à 15:29, Le Malouin a dit :
Bonjour
Avons-nous des nouvelles sur l'avis du conseil d'état sur ce projet de modification de la loi de 1952 pour l'autorisation de port de l'insigne des blessés pour les OPEX?
Dans l'attente de vous lire.
M. le député, veuillez recevoir, mes plus sincères salutations.
LM
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