Amendement N° 63 (Rejeté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Tardy, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Salen.
Après le mot :
« perçues »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 :
« peut être demandé ».
Exposé sommaire :
La sanction proposée est extrême et sans gradation possible, ce qui la rend très théorique. Il semble plus intéressant de laisser une souplesse aux autorités administratives, pour qu'elles puissent ne réclamer le remboursement que d'une partie des aides.
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