Amendement N° 367 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 278 )
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Grosskost, M. Herth, M. Saddier, M. Tardy, M. Cinieri, M. Foulon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1670 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 54 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article L. 221‑7 du code monétaire et financier prévoit que « Les emplois du fonds d'épargne sont fixés par le ministre chargé de l'économie ». Il n'apparaît pas opportun de modifier cet article compte tenu d'une part de la diversification des emplois du fonds d'épargne, d'autre part des difficultés opérationnelles qui résulteraient de l'exercice d'une double tutelle.
L'amendement a donc pour objet de supprimer l'instauration d'une co-tutelle logement / économie sur le fonds d'épargne de la Caisse des Dépôts, proposée par voie d'amendement au Sénat, et de revenir à l'état du droit existant et aux règles du CMF.
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