Amendement N° 6 rectifié (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 587 )
Sous-amendements associés : 773 774
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Tetart, M. Straumann, M. Abad, M. Tardy, M. Apparu, Mme Lacroute, Mme Louwagie.
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Après le mot : « pouvoir », la fin dua) est ainsi rédigée : « concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges ou l'une des dispositions visées à l'article 24. Dans ce cas, les membres du conseil syndical doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile professionnelle ; » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer la cogestion qui était apparue comme un élément d'accord entre les associations de copropriétaires et les associations professionnelles lors des journées de concertation initiées par le Ministère de l'Égalité des territoires et du Logement début 2013. Cette délégation de gestion élargie au conseil syndical permettra à ce dernier d'être plus investi dans la vie de la copropriété et de mieux la contrôler.
Un conseil syndical bien associé à la gestion de la copropriété est un gage de bonne gestion de celle-ci. Cette mesure s'inscrit donc dans la prévention de la dégradation des copropriétés.
Pour éviter les problèmes éventuels, il est proposé de prévoir que les membres du conseil syndical soient couverts par une assurance de responsabilité, ce qui d'ailleurs – dans la pratique – est déjà souvent le cas pour les délégations simples.
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