Amendement N° 205 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012 (1 amendement identique : 394 )
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Pancher, M. Reynier, M. Maurice Leroy, M. Jégo, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Plagnol, M. Richard.
À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après le mot :
« appliqués »,
insérer les mots :
« par énergie ».
Exposé sommaire :
La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour éviter qu'une énergie ne vienne en subventionner une autre, ce qui créerait des distorsions de concurrence.
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