Amendement N° 26 (Rejeté)

Tarification progressive de l'énergie

Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tian, Mme Boyer, M. Brochand, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dhuicq, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Marty, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, M. Siré, M. Teissier, M. Terrot.

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Les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d'électricité et de gaz embauchés à partir du 1er janvier 2013 ne bénéficient plus de tarifs préférentiels pour la consommation de leurs résidences principales et secondaires.

Exposé sommaire :

L'exposé des motifs de cette proposition de loi précise que« tout concorde pour laisser penser que les prix de l'énergie vont augmenter. Les ménages paieront à l'avenir plus cher leur énergie. Mais une augmentation mécanique poserait un problème d'équité : aujourd'hui, tous les ménages paient l'énergie au même prix, quels que soient leurs besoins et la pression qu'impose leur consommation à l'environnement et au système énergétique, notamment électrique. »

Alors que notre pays traverse une crise sans précédent, cet amendement va dans le sens de « l'équité » souhaité par le rapporteur.

Aussi, tout personne embauchée à partir du 1er janvier 2013 ne bénéficie plus du « tarif agent ».

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