Amendement N° 70 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Fasquelle, Mme de La Raudière, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Gibbes, M. Guillet, M. Breton, Mme Fort, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Philippe Gosselin, M. Le Ray, M. Decool, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Vautrin, Mme Louwagie, M. Ollier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux personnes âgées, malades ou en hospitalisation à domicile. ».
Exposé sommaire :
Dans le système actuel, les personnes âgées plus fragilisées, malades voire même en hospitalisation à domicile sont amenées à consommer plus que le volume de référence, mais devront payer un malus important par rapport à leurs revenus. Elles seront donc doublement pénalisées.
Cet amendement a pour objectif de les prendre en compte dans la loi en demandant au Gouvernement de rendre un rapport sur la façon dont cette problématique pourra être prise en compte dans ce dispositif de bonus-malus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.