Amendement N° 78 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(1 amendement identique : 49 )
Déposé le 15 novembre 2013 par : M. Laurent, M. Hutin, Mme Bechtel.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
La figure du député-maire ou du sénateur-maire est une institution républicaine d'équilibre qu'il convient de maintenir. La réforme proposée emportera la révision du mode de scrutin et l'instauration de la proportionnelle départementale que nous ne souhaitons pas.
Il est proposé d'exclure les fonctions exécutives du bloc communal (communes et EPCI) du périmètre des nouvelles incompatibilités. L'amendement vise spécifiquement l'exclusion des fonctions exécutives intercommunales.
Le problème se pose différemment pour les fonctions exécutives des grandes collectivités territoriales qui figurent aux alinéas suivants. L'enjeu n'est pas la disponibilité des élus mais bien l'équilibre institutionnel et la fabrique des députés de la Nation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.