Amendement N° 1 (Tombe)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
(1 amendement identique : 45 )
Déposé le 18 février 2014 par : Mme Dalloz.
I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« bon ou contrat de capitalisation ou d'un placement de même nature, notamment les contrats »
le mot :
« contrat »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot :
« également ».
III. – En conséquence, après le mot :
« impôts »
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« sur l'existence effective d'une stipulation au profit du mandant dans un contrat souscrit par le défunt. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de créer une obligation pour un notaire mandaté par un bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance vie d'interroger le fichier des contrats d'assurance vie FICOVIE pour savoir s'il y a effectivement une stipulation à son profit dans un contrat souscrit par le défunt.
Or, la rédaction va au-delà de l'objectif concernant une information d'un bénéficiaire éventuel.
La nouvelle rédaction proposée est conforme à cet objectif en limitant l'accès aux seuls contrats d'assurance vie comportant une clause bénéficiaire, qui respecte strictement le mandat donné au notaire.
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