Amendement N° 10 rectifié (Adopté)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Déposé le 18 février 2014 par : M. Eckert.
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
« durée »
le mot :
« période ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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