Amendement N° 10 rectifié (Adopté)

Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

Déposé le 18 février 2014 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :

«  durée »

le mot :

«  période ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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