Amendement N° 11 (Rejeté)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
(1 amendement identique : 2 )
Déposé le 18 février 2014 par : M. Tian, M. Hetzel.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les coffres-forts dont les contenus n'ont pas été réclamés ».
Exposé sommaire :
L'amendement porte sur le périmètre de la loi. La loi doit également concerner le contenu des coffres forts.
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