Amendement N° 12 (Rejeté)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
(1 amendement identique : 3 )
Déposé le 18 février 2014 par : M. Tian, M. Hetzel.
Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« et au titre des produits de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale mentionnés aux titres I, II et III du livre III de la troisième partie du code du travail ».
Exposé sommaire :
L'amendement porte sur le périmètre de la loi. La loi doit également concerner l'épargne des salariés.
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