Amendement N° 19 (Retiré)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Déposé le 18 février 2014 par : M. Tian, M. Hetzel.
Substituer aux alinéas 25 à 27 l'alinéa suivant :
« III. – Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article qui n'ont pas été réclamées par leur titulaire ou par leur ayant droit sont acquises à l'État à l'issue d'un délai de 10 ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. ».
Exposé sommaire :
Les délais prévus initialement ne se justifient plus à partir du moment où les dépôts à la Caisse des Dépôts et des Consignations sont effectués après de vaines recherches. Les sommes peuvent donc être acquises à l'Etat dans un délai réduit.
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