Amendement N° 2 (Retiré)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
(1 amendement identique : 11 )
Déposé le 18 février 2014 par : M. de Courson, M. Philippe Vigier.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les coffres-forts dont les contenus n'ont pas été réclamés ».
Exposé sommaire :
L'amendement porte sur le périmètre de la loi.
La loi doit également concerner le contenu des coffres forts ainsi que l'épargne des salariés.
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