Amendement N° 21 (Rejeté)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Déposé le 18 février 2014 par : M. Tian, M. Hetzel.
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« Les biens déposés dans un coffre-fort qui n'ont pas été réclamés par les ayants droit du titulaire du coffre sont acquis à l'État à l'issue d'un délai de trente ans à compter du décès du titulaire. ».
Exposé sommaire :
Il convient de déterminer les droits de l'Etat dans le cas des coffres forts.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.