Amendement N° 40 rectifié (Adopté)

Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

Déposé le 18 février 2014 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 23, après le mot :

«  recommandé »

insérer les mots :

«  et par tout autre moyen à leur disposition ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec l'article 1er.

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