Amendement N° 40 rectifié (Adopté)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Déposé le 18 février 2014 par : M. Eckert.
À l'alinéa 23, après le mot :
« recommandé »
insérer les mots :
« et par tout autre moyen à leur disposition ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 1er.
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